LEGITEXT000035520097
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Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1322 2017-09-05
Art. 1 Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-36
Decret 2017-1322 2017-09-05
Art. 2 Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, Art. R*442-22, Art. R*442-23, Art. R*442-24, Art. R*442-25
Decret 2017-1322 2017-09-05
Art. 3 Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme
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Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.