LEGITEXT000035520053
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Arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-08-23
Art. 1 Arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 janvier 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrete 2017-08-23
Art. 2 Arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle
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Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.