LEGITEXT000035519933
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Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1321 2017-09-06
Art. 1 Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R341-29
Decret 2017-1321 2017-09-06
Art. 2 Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.