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LEGITEXT000035505666 FR

Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2017-08-10
Art. 1 Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express Ouvrir la source officielle

L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Arrete 2017-08-10
Art. 2 Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2017-08-10
Art. Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juillet 2016 Art. null

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