Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Chapitre Ier

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2351-1, Art. R2351-2, Art. R2351-3, Art. R2351-4, Art. R2351-5, Art. R2351-6, Art. R2351-7, Art. R2351-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2353-17, Art. R2353-18, Art. R2353-19, Art. R2353-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R48-1

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I

MODÈLE DE REGISTRE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 2351-3 DU CODE DE LA DÉFENSE

NOM, PRÉNOM

de l'acquéreur

Date et lieu de naissance

Adresse

TYPE ET NUMÉRO

du document

d'identité officiel

de l'acquéreur

DESCRIPTION

précise

de la substance ou du mélange ainsi que la concentration et la quantité

UTILISATION

prévue

de la substance

ou du mélange

DATE ET LIEU

de la transaction

MODE

de paiement

de la transaction

SIGNATURE