Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 octobre 2005 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 octobre 2005 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 octobre 2005 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 octobre 2005 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 octobre 2005 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 octobre 2005 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 octobre 2005 Art. 7

Le cahier des charges annexé au présent arrêté est approuvé. Il constitue le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est abrogé.

Les opérateurs disposant d'une homologation antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois suivant sa publication pour se conformer au cahier des charges approuvé par le présent texte.

Les conventions mentionnées aux articles R. 2131-3, R. 6451-3, D. 6242-3, D. 6342-3 du code général des collectivités territoriales susvisés restent valides sous réserve de l'application de l'article 9 du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 octobre 2005 Art. Annexe