Décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement

L'établissement des avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison de la déchéance d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévu à l'article 1717 du code général des impôts, octroyé par un comptable en charge d'un service des impôts des entreprises, peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable du département différent de celui qui résulterait de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales.

Les garanties constituées dans le cadre de l'octroi d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts, peuvent être mises en œuvre par le comptable public devenu postérieurement compétent en application de l'article 1er.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.