FR
Décret n° 2017-1296 du 22 août 2017 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
Texte législatif (4 Articles)
La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, prévue par le I et le II de l'article D.224-2 du code de l'aviation civile est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2017.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. D224-2
La commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget, instituée par le décret du 11 septembre 2012 susvisé, est prorogée jusqu'au 23 août 2022.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.