LEGITEXT000035448888
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Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1288 2017-08-21
Art. 1 Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1142-31-1, Art. R1142-31-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1142-31-1
Decret 2017-1288 2017-08-21
Art. 2 Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1142-32
Decret 2017-1288 2017-08-21
Art. 3 Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique
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La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.