Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R631-7, Art. R631-10

I. - Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur le 1er octobre 2017.

II. - Pour les contrats conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans avant le 1er octobre 2017 et se poursuivant au-delà de cette date, l'acheteur propose un avenant permettant leur mise en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.