LEGITEXT000035419680
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Décret n° 2017-1280 du 9 août 2017 modifiant l'article D. 4151-5 du code de la défense
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1280 2017-08-09
Art. 1 Décret n° 2017-1280 du 9 août 2017 modifiant l'article D. 4151-5 du code de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D4151-5
Decret 2017-1280 2017-08-09
Art. 2 Décret n° 2017-1280 du 9 août 2017 modifiant l'article D. 4151-5 du code de la défense
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Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Decret 2017-1280 2017-08-09
Art. 3 Décret n° 2017-1280 du 9 août 2017 modifiant l'article D. 4151-5 du code de la défense
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La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.