LEGITEXT000035419670
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Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017 portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1284 2017-08-09
Art. 1 Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017 portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 111-00 A, Art. 111-00 B, Art. 111-00 C
Decret 2017-1284 2017-08-09
Art. 2 Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017 portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.