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LEGITEXT000035419670 FR

Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017 portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2017-1284 2017-08-09

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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