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Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2017-1283 2017-08-09

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D274-26-1, Art. D274-26-2, Art. R274-35

Decret 2017-1283 2017-08-09

Les personnes réalisant à titre professionnel des importations à Saint-Pierre-et-Miquelon de végétaux, produits végétaux et autres objets à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se faire immatriculer dans les conditions fixées à l'article D. 274-27-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret.

Decret 2017-1283 2017-08-09

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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