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Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation officinale, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur, Art. R161-76-19, Art. R161-76-20, Art. R161-76-21, Art. R161-76-22, Art. R161-76-23, Art. R161-76-24, Art. R161-76-25, Art. R161-76-26, Art. R161-76-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-76-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-76-12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.