LEGITEXT000035406847
FR
FR
Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1267 2017-08-09
Art. 1 Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1431-5, Art. R1431-6, Art. R1431-8, Art. R1431-11
Decret 2017-1267 2017-08-09
Art. 2 Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant la publication du présent décret.
Decret 2017-1267 2017-08-09
Art. 3 Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.