Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R212-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R311-24

Les articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Toutefois, les dispositions des articles 3 et 4 ne s'appliquent pas

1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code précité a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ;

2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.