LEGITEXT000035390131
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Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1247 2017-08-07
Art. 1 Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*152-1
Decret 2017-1247 2017-08-07
Art. 2 Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.