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LEGITEXT000035389952 FR

LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (1)

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Loi 2017-1241 2017-08-08
Art. 1 LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (1) Ouvrir la source officielle

L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.

Loi 2017-1241 2017-08-08
Art. 2 LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L142-1-2, Art. L220-12, Art. L243-4

Loi 2017-1241 2017-08-08
Art. 3 LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L142-1-2, Art. L242-4, Art. L262-57, Art. L272-55

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