LEGITEXT000035377219
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Décret n° 2017-1232 du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1232 2017-08-03
Art. 1 Décret n° 2017-1232 du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
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Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2017 à 618 millions d'euros.
Decret 2017-1232 2017-08-03
Art. 2 Décret n° 2017-1232 du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.