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Arrêté du 21 juillet 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pilotage SIE »
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pilotage SIE » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts des entreprises.
Ce traitement a pour finalité le suivi et l'aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes
1° Données d'identification
- pour les entrepreneurs individuels : nom de famille, nom d'usage et prénoms de la personne physique ;
- numéro SIREN, dénomination, forme juridique de l'entreprise et adresse de l'entreprise et de ses différents établissements ;
2° Informations d'ordre économique et financier
- activité ;
- chiffre d'affaires ;
- recettes ;
- informations relatives aux effectifs salariés ;
- régime d'imposition et période d'imposition souscrite ;
- identification du service des impôts gestionnaire ;
- données relatives aux locaux servant d'assiette à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- données relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- données relatives aux impositions forfaitaires pour les entreprises de réseaux (IFER).
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant trois ans.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des entreprises gestionnaire du dossier du principal établissement.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.