LEGITEXT000035376742
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Décret n° 2017-1237 du 4 août 2017 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1237 2017-08-04
Art. 1 Décret n° 2017-1237 du 4 août 2017 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 Art. 1-2
Decret 2017-1237 2017-08-04
Art. 2 Décret n° 2017-1237 du 4 août 2017 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Decret 2017-1237 2017-08-04
Art. 3 Décret n° 2017-1237 du 4 août 2017 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.