LEGITEXT000035375483
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Arrêté du 17 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges (54)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-07-17
Art. 1 Arrêté du 17 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges (54)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 avril 2010 Art. 1
Arrete 2017-07-17
Art. 2 Arrêté du 17 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges (54)
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.