LEGITEXT000035375457
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Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1238 2017-08-04
Art. 1 Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 313 BE
Decret 2017-1238 2017-08-04
Art. 2 Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.