LEGITEXT000035368103
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Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1227 2017-08-02
Art. 1 Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 347 - Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 Art. 53
Decret 2017-1227 2017-08-02
Art. 2 Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.