LEGITEXT000035367768
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Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1226 2017-08-02
Art. 1 Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 21, Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
Decret 2017-1226 2017-08-02
Art. 2 Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 Art. 10, Art. 24
Decret 2017-1226 2017-08-02
Art. 3 Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.