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Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-29
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-29-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-31
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-31-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R234-1, Art. R234-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.