LEGITEXT000035343527
FR
FR
Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-07-11
Art. 1 Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1995 Art. 2
Arrete 2017-07-11
Art. 2 Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Arrete 2017-07-11
Art. 3 Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
Ouvrir la source officielle
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.