Arrêté du 19 juillet 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles

La proposition écrite prévue à l'article 30-3 du décret du 7 janvier 1993 susvisé comporte notamment

- le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;

- la nature de la mission ;

- la durée de la mission, ainsi que les dates de début et de fin ;

- la ou les juridictions d'exercice ;

- le nombre de demi-journées de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission et la répartition des horaires pendant la durée de la mission

- la mention suivante : « Toute modification de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire ».

Elle est datée et signée.

L'acceptation de la proposition par le magistrat honoraire est formalisée par un engagement écrit comportant notamment la référence à la proposition de mission prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Elle est datée et signée.

Toute modification d'une ou plusieurs modalités de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.