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Arrêté du 17 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Texte législatif (4 Articles)
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
I.-Le plafond mentionné au 2° de l'article R. 214-203-2 du code monétaire et financier est fixé à 90 %.
II.-Le pourcentage mentionné au a du 1° de l'article R. 214-203-6 du même code ne peut excéder 30 %.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels spécialisés qui octroient des prêts , Art. 423-36-2, Art. 423-36-3, Art. 423-36-4
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels de capital investissement qui octroient des prêts , Art. 423-56
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 424-1