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Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3224-2, Art. R3224-3, Art. R3224-4, Art. R3224-5, Art. R3224-6, Art. R3224-7, Art. R3224-8, Art. R3224-9, Art. R3224-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Saint-Martin
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3224-1, Art. R3225-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3224-1
Le défaut d'élaboration d'un premier projet territorial de santé mentale par les acteurs mentionnés au I de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de quarante-et-un mois après la publication du présent décret.
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.