LEGITEXT000035302127
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Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents
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La trésorerie des non-résidents, actuellement rattachée à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, est transférée à la direction des impôts des non-résidents.
Arrete 2010-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents
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Les compétences précédemment attribuées au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis relatives aux opérations de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le directeur de la direction des impôts des non-résidents.
Arrete 2010-12-28
Art. 3 Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.