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Arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions
Texte législatif (5 Articles)
Le tableau IV-I fixant la liste des juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe A du présent arrêté.
Le tableau mentionné à l'alinéa précédent est remplacé à compter du 31 août 2017 conformément à l'annexe B du présent arrêté. Ce dernier tableau est remplacé à compter du 31 décembre 2017 conformément à l'annexe C du présent arrêté.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur au 31 août 2017 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire : Art. Tableau IV-I
En vigueur au 31 décembre 2017 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire : Art. Tableau IV-I
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-I