LEGITEXT000035262449
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Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-07-11
Art. 1 Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juin 1986 Art. 4, Art. 5
Arrete 2017-07-11
Art. 2 Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance
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La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.