LEGITEXT000035262009
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Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1185 2017-07-21
Art. 1 Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 Art. 3
Decret 2017-1185 2017-07-21
Art. 2 Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
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Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.