LEGITEXT000035261753
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Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-07-11
Art. 1 Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 septembre 1996 Art. 5, Art. 6, Art. 8
Arrete 2017-07-11
Art. 2 Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle
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La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.