LEGITEXT000035261654
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Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2017-1186 2017-07-21
Art. 1 Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires
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La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Decret 2017-1186 2017-07-21
Art. 2 Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1241-1
Decret 2017-1186 2017-07-21
Art. 3 Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1241-2
Decret 2017-1186 2017-07-21
Art. 4 Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1241-3
Decret 2017-1186 2017-07-21
Art. 5 Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1241-5
Decret 2017-1186 2017-07-21
Art. 6 Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.