LEGITEXT000035261533
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Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1187 2017-07-21
Art. 1 Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, Art. R*14 A-1, Art. R*14 A-2, Art. R*14 A-3
Decret 2017-1187 2017-07-21
Art. 2 Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales
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L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Decret 2017-1187 2017-07-21
Art. 3 Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.