Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R812-3, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8, Art. R812-10, Art. R812-12, Art. R812-13, Art. R812-15, Art. R812-17, Art. R812-14, Art. R812-16, Art. R812-18, Art. R812-20, Art. R812-21, Art. R812-23

Les dispositions du 3° et du 11° de l'article 1er s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'établissement.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.