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Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1514-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3819-1, Art. L3819-2, Art. L3819-3, Art. L3819-4, Art. L3819-5, Art. L3819-6, Art. L3819-7, Art. L3819-8, Art. L3819-9, Art. L3819-12, Art. L3819-13, Art. L3819-14, Art. L3819-15, Art. L3819-16, Art. L3819-17, Art. L3819-18, Art. L3819-19, Art. L3819-20, Art. L3819-21, Art. L3819-22
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme., Art. L3813-2, Art. L3813-3, Art. L3813-4, Art. L3813-5, Art. L3813-6, Art. L3813-7, Art. L3813-8, Art. L3813-9, Art. L3813-10, Art. L3813-11, Art. L3813-12, Art. L3813-13, Art. L3813-14, Art. L3813-15, Art. L3813-16, Art. L3813-17, Art. L3813-18, Art. L3813-19, Art. L3813-20, Art. L3813-21, Art. L3813-22, Art. L3813-23, Art. L3813-24, Art. L3813-25, Art. L3813-26, Art. L3813-27, Art. L3813-28, Art. L3813-29, Art. L3813-30, Art. L3813-31, Art. L3813-34, Art. L3813-35, Art. L3813-36, Art. L3813-37, Art. L3813-38, Art. L3813-39, Art. L3813-40, Art. L3813-41, Art. L3813-42, Art. L3813-43, Art. L3813-44, Art. L3813-45, Art. L3813-46, Art. L3813-47, Art. L3813-52
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3819-23, Art. L3819-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4413-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4412-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4413-2, Art. L4413-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5134-3, Art. L5141-16, Art. L5521-7
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L6411-3, Sct. Chapitre II : Equipement sanitaire, Art. L6412-4, Sct. Chapitre V : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux, Art. L6415-1, Art. L6415-2, Art. L6415-3, Sct. Chapitre III : Autres services de santé, Art. L6423-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L6416-5, Art. L6422-2
I. - A Mayotte, pour les exploitants qui ne sont pas titulaires d'une licence mentionnée au II, la déclaration prévue aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique est faite auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2018.
II. - A Mayotte, tout titulaire d'une licence délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique, est tenu d'effectuer une déclaration en application des articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 pour exploiter la licence prévue aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 ou L. 3331-3 du même code.
Cette déclaration est faite auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2018.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.