LEGITEXT000035251358
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Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2017-1177 2017-07-19
Art. 1 Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35-1, Art. 35-3, Art. 35-2, Art. 38
Ordonnance 2017-1177 2017-07-19
Art. 2 Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L542-4
Ordonnance 2017-1177 2017-07-19
Art. 3 Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
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La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.
Ordonnance 2017-1177 2017-07-19
Art. 4 Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
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Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.