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LEGITEXT000035251214 FR

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

16 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (16)

Texte législatif (16 Articles)

Ordonnance 2017-1180 2017-07-19

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L390-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1

Ordonnance 2017-1180 2017-07-19

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.

Ordonnance 2017-1180 2017-07-19

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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