Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-102-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L221-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-37-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L823-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L511-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L310-1-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L322-26-2-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L931-7-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L931-7-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L114-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L2323-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L524-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L390-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.