LEGITEXT000035244408
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Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2017-1176 2017-07-18
Art. 1 Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R92
Decret 2017-1176 2017-07-18
Art. 2 Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R121-2
Decret 2017-1176 2017-07-18
Art. 3 Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R121-4
Decret 2017-1176 2017-07-18
Art. 4 Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
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Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Decret 2017-1176 2017-07-18
Art. 5 Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
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Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux missions prescrites à compter de son entrée en vigueur.
Decret 2017-1176 2017-07-18
Art. 6 Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.