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Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 16.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-8-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-37
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-37-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Les gardes du littoral commissionnés en application de l'article R. 322-15 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 17 du présent décret restent compétents pour exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application de ce même article R. 322-15 dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 17 précité.
La prestation de serment effectuée au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret vaut assermentation de l'agent commissionné en qualité de garde du littoral en application des dispositions de l'article 17.
Le l du 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.