LEGITEXT000035222171
FR
FR
Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-1174 2017-07-18
Art. 1 Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-102, Art. R225-104, Art. D225-104-1, Art. R225-105, Art. R225-105-1, Art. R225-105-2
Decret 2017-1174 2017-07-18
Art. 2 Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1
Decret 2017-1174 2017-07-18
Art. 3 Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Ouvrir la source officielle
Le présent décret est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Decret 2017-1174 2017-07-18
Art. 4 Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.