LEGITEXT000035222106
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Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1173 2017-07-18
Art. 1 Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. D132-6, Art. D132-8, Art. D132-9, Art. D132-10
Decret 2017-1173 2017-07-18
Art. 2 Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. D441-22
Decret 2017-1173 2017-07-18
Art. 3 Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.