Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R143-2, Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R310-6, Art. R310-6-1, Art. R310-22, Art. R342-1, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-9, Art. R342-9-1, Art. R343-1, Art. R343-4, Art. R343-14, Art. R344-1, Art. R356-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Agrément, Sct. Section I : Agrément administratif, Art. R382-1, Art. R382-2, Art. R382-3, Sct. Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services, Art. R382-4, Sct. Chapitre III : Retrait d'agrément, Art. R383-1, Sct. Chapitre IV : Transfert de portefeuille, Art. R384-1, Sct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles, Sct. Section I : Exigences de solvabilité, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la marge de solvabilité, Art. R385-1, Sct. Sous-section 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité, Art. R385-2, Sct. Sous-section 3 : Fonds de garantie, Art. R385-3, Sct. Sous-section 4 : Tests de résistance, Art. R385-4, Sct. Section II : Investissements

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R385-5, Art. R385-6, Art. R385-7, Art. R385-8, Art. R385-9, Art. R385-10, Art. R385-11, Art. R385-12, Art. R385-13, Art. R385-14, Art. R385-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section III : Système de gouvernance, Art. R385-16, Sct. Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. R385-17, Sct. Section V : Informations à fournir au public, Art. R385-18, Art. R385-19, Art. R385-20, Art. R385-21, Sct. Section VI : Mesures de sauvegarde, Art. R385-22, Art. R385-23, Art. R385-24, Art. R385-25, Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R612-20-1

I. - Pour les demandes d'agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire déposées au cours de l'exercice 2017, le délai de six mois prévu à l'article R. 321-4 du code des assurances est porté à neuf mois.

II. - Lorsque, en application du II de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, une entreprise d'assurance change d'agrément pour devenir un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et que ce changement d'agrément conduit à modifier la valeur inscrite au bilan des provisions techniques, notamment de la provision mathématique évaluée conformément à l'article R. 343-4 du code des assurances, la différence entre cette nouvelle valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat du fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

III. - Lorsque, en application du III de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, une entreprise d'assurance transfère des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L. 143-4 du code des assurances à l'extérieur de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, l'entreprise d'assurance n'évalue plus les provisions mathématiques correspondantes selon les modalités prévues à l'article R. 343-4 du même code. La différence du montant des provisions inscrites au bilan est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.

Les actifs qui sont réaffectés aux autres opérations de l'entreprise d'assurance sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12 de ce code. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.

A abrogé les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, Art. R310-17-1, Art. R310-17-2, Art. R310-17-3, Sct. Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire, Art. R342-10, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. D143-5-1 A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. R143-4, Art. R343-1 Code monétaire et financier Art. R612-20-1

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.