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Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R223-10
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R228-57
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R228-60
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R228-61
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R228-67
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R228-79
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R228-81, Art. R228-82
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R228-83
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R236-11
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D213-1-A
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D213-0-1
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R213-16-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1
A modifié ou abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R742-1, Art. D742-2-A, Art. R752-1, Art. D752-2-A, Art. R762-1, Art. D762-2-A A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D742-1-2, Art. D752-1-2, Art. D762-1-2
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.