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Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 2 : De la déontologie , Art. R722-22, Art. R722-23, Art. R722-24, Art. R722-25, Art. R722-26, Art. R722-27
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Du mandat, Art. R722-7, Art. R722-8, Art. R722-9, Art. R722-10, Art. R722-11, Art. R722-12, Art. R722-13, Art. R722-14, Art. R722-15, Art. R722-16, Art. R722-17, Art. R722-18, Art. R722-19, Art. R722-20, Art. R722-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R723-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R724-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R724-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R724-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R724-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R724-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R724-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R724-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R724-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R930-1, Art. R937-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R940-1, Art. R947-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R721-22
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.