LEGITEXT000035177837
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Décret n° 2017-1159 du 11 juillet 2017 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1159 2017-07-11
Art. 1 Décret n° 2017-1159 du 11 juillet 2017 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 6
Decret 2017-1159 2017-07-11
Art. 2 Décret n° 2017-1159 du 11 juillet 2017 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 7
Decret 2017-1159 2017-07-11
Art. 3 Décret n° 2017-1159 du 11 juillet 2017 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.