LEGITEXT000035177747

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Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

17 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (17)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

Texte législatif (17 Articles)

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 1 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-37

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 2 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-37-2

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 3 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-37-3, Art. L225-37-4, Art. L225-37-5

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 4 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-68

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 5 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-82-2

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 6 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L226-10-1

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 7 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-100

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 8 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-100-1

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 9 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-100-2, Art. L225-100-3

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 10 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L221-7, Art. L223-26

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 11 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-102, Art. L225-102-1, Art. L225-102-2, Art. L225-102-4

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 12 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-235

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 13 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L232-1

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 14 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-18-3

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 15 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L950-1 - Code monétaire et financier Art. L766-5

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 16 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

La présente ordonnance est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Ordonnance 2017-1162 2017-07-12

Art. 17 Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.